M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Il y a 3 modes de mise en marché du veau d’embouche: la vente aux enchères publiques, la vente aux enchères spécialisées et les ventes directes entre producteurs. Dans ce dernier cas, les veaux d’embouche peuvent être mis en marché pour fins d’engraissement par le producteur lui-même directement à un producteur pour ses propres fins d’engraissement, si ce dernier a signé une convention avec la Fédération ou est lié par une sentence arbitrale qui en tient lieu.

Un producteur-acheteur peut mandater une personne pour effectuer ses achats de veaux d’embouche directement d’un producteur-vendeur pourvu que le mandataire soit détenteur d’une attestation délivrée par la Fédération confirmant que ce mandataire a signé une convention d’achat avec la Fédération.

Une copie de l’écrit qui constate le mandat fait selon l’annexe V est transmise à la Fédération dès sa signature.

Décision 5613, a. 4; Décision 5884, a. 4.